Information relative à la législation
Le but de ce site web est d’informer les patients sur les soins pratiqués par le cabinet d’infirmier. Il n’a pas pour vocation la promotion de son activité. Ce site tient en compte l’article R.4312-37 du Code de la Santé Publique : "La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières […] ".
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
Liens utiles
Ordre infirmier
https://www.ordre-infirmiers.frAnnuaire de la Profession
https://annuaire.sante.frCode de la Santé PubliqueArticle R.4312-37
https://www.legifrance.gouv.fr
